Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 janvier 2008

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions5


1Tribunal administratif de Besançon, 5 avril 2008, n° 0800502
Rejet

[…] Article 1 er : La requête de la SARL ELRO est rejetée. Article 2 : La SARL ELRO versera à la VILLE DE BESANÇON une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ELRO et à la VILLE DE BESANÇON. Copie en sera transmise, pour information, à M e Devevey et à M e Dufay, avocats. Fait à Besançon, le 5 avril 2008.

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  • Ville·
  • Marchés publics·
  • Justice administrative·
  • Critère·
  • Matériel·
  • Mise en concurrence·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Appel d'offres·
  • Public·
  • Prix

2CJCE, n° C-327/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 juin 2009

[…] – en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 44-I du décret n° 2005-1308, du 20 octobre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JORF du 22 octobre 2005, p. 16752), l'article 46-I du décret n° 2005-1742, du 30 décembre 2005, fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20782), et l'article 80-I-1° du décret n° 2006-975, du 1 er août 2006, […]

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  • Visa pour les ressortissants de pays tiers·
  • Déroulement des procédures de passation·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Rapprochement des législations·
  • Obligation de standstill·
  • Législations uniformes·
  • Attribution du marché·
  • Communauté européenne·
  • Procédures de recours·
  • Recours en manquement

3CJUE, n° C-348/10, Arrêt de la Cour, Norma-A SIA et Dekom SIA contre Latgales plānošanas reģions, 10 novembre 2011

[…] «Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Directive 92/13/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) — Notion de ‘concession de services' — Prestation de services de transport public d'autobus — Droit d'exploiter le service et versement au prestataire d'un montant à titre de compensation des pertes — Risque lié à l'exploitation limité selon la législation nationale et le contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Applicabilité directe de l'article 2 quinquies, […] notamment, arrêt du 13 octobre 2005, Parking Brixen, C-458/03, Rec. p. […]

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  • Notion , et 3) 2. rapprochement des législations·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • 1. rapprochement des législations·
  • Concession de services publics·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Directives 89/665 et 92/13 )·
  • Actes juridiques de l'union·
  • Liberté d'établissement
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