Directive 98/22/CE du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiersAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 avril 1998

Sur la directive :

Date de signature :	15 avril 1998
Date de publication au JOUE :	28 avril 1998
Titre complet :	Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

Transpositions • 11

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Arrêté ministériel du 30/08/1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation Journal Officiel du 03/09/1991 Page 11526

Décret numéro 96-501 du 07/06/1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture Journal Officiel

Circulaire du 18/12/1985 relative à l'exercice des attributions en matière de protection des végétaux par la Direction Régionale et les Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt

Décret numéro 84-1192 du 28/12/1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt Journal Officiel du 29/12/1984 Page 4019

Décret numéro 51-985 du 27/07/1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux Journal Officiel du 01/08/1951

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Version du 29 avril 1998 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 12, paragraphe 6, avant-dernier alinéa,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998