Directive 85/303/CEE du 10 juin 1985Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	17 juin 1985

Sur la directive :

Date de signature :	10 juin 1985
Date de publication au JOUE :	15 juin 1985
Titre complet :	Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Transpositions • 1

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Décisions • 122

1. CJCE, n° C-152/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abruzzi Gas SpA (Agas) contre Amministrazione Tributaria di Milano, 25 juin 1998

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[…] 5 L'article 4, l'article 8, tel que modifié par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, modifiant la directive 69/335 (2), et l'article 9 énumèrent, sous réserve des dispositions de l'article 7, les opérations soumises au droit d'apport et certaines opérations que les États membres peuvent exonérer de ce droit (3).

2. CJCE, n° C-197/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux des Landes et Société française maritime…

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[…] «Les articles 99 et suivants du traité et l'article 7 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 (modifiée en dernier lieu par la directive 85/303/CEE du 10 juin 1985) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'application d'une législation nationale maintenant un droit d'enregistrement de 1,20 % frappant les opérations de fusions de sociétés, comme le font les articles 812 à 816-I du code général des impôts?»

3. CJCE, n° C-188/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet), 26 juin 1997

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[…] 1 L'Østre Landsret (Danemark) a saisi la Cour d'une demande de décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) (ci-après la «directive»), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (2). […]

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Commentaires • 2

1. Impôts indirects relatifs aux rassemblements de capitauxAccès limité

Fiscalonline · 12 novembre 2007

2. Impot Sur Les Societes - Taux - Augmentations De Capital. Incorporations De Reserves, Benefices Ou Provisions. Code General Des Impots. Articles 812-I Et 816-I.…

M. Boucheron Jean-Michel · Questions parlementaires · 15 juin 1992

Texte du document

Version du 17 juin 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985