Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées à l’article 2, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.
Article 3 - Incitation, participation et complicité, et tentative
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2011 |
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Décisions • 3
[…] 3. La requérante allègue en particulier une violation de l'article 4 de la Convention. […] Italie et Bulgarie, no 40020/03, § 169, 31 juillet 2012).
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[…] 1. Un État membre peut-il, pendant le délai de réflexion qu'il accorde à une personne victime de la traite des êtres humains en vertu de l'article 6 de la directive 2004/81/CE (2), procéder au transfert de celle-ci vers l'État membre qu'il juge responsable de l'examen de sa demande de protection internationale, en application des critères énoncés par le règlement (UE) n o 604/2013 (3) ? Quels sont, en outre, le dies a quo et le dies ad quem de ce délai ?
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 27 février 2024, n° 24/00411
Infirmation
[…] Ainsi l'article 11, 2° de la directive précitée prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne bénéficie d'une assistance et d'une aide dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait avoir fait l'objet d'une des infractions visées aux articles 2 et 3.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/36/UE