La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains. Elle introduit également des dispositions communes, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2011 |
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Décisions • 4
Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxse au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 14 décembre 2022, n° 2207112
Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/36/UE