Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 46
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 16 mars 2023, n° 23/00988
Infirmation partielle —
[…] Le juge des libertés et de la détention a retenu que l'intéressée avait fait l'objet d'un contrôle transfrontalier alors qu'elle se trouvait dans le coffre d'un camping-car sur une route migratoire connue pour être utilisée par des réseaux, que les différents éléments du dossier constituaient des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle avait été amenée en France dans le cadre d'une traite des êtres humains, qu'au sens de la directive n°201 1/36/UE du 5 avril 201l et de la convention de Varsovie, il était de l'obligation de l'Etat français de lui fournir un hébergement convenable et sûr pour lui permettre de recevoir l'assistance nécessaire, […]
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 27 février 2024, n° 24/00713
Confirmation —
[…] La directive n°2011/36 du 5 avril 2011concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, qui est d'application directe faute d'avoir été transposée dans les délais, prévoit que pour permettre d'exercer ses droits de manière effective, une personne devrait bénéficier d'une assistance et d'une aide dès qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être victime de traite des êtres humains; que ces mesures doivent permettre d'assurer au moins un niveau de vie permettant à cette personne de subvenir à ses besoins en lui fournissant notamment un hébergement adapté et sûr et des conseils et des informations.
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CHOWDURY ET AUTRES c. GRÈCE, 30 mars 2017, 21884/15
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[…] 47. La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, dispose notamment :
Commentaires • 16
f) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (34). L'obligation d'exclure un opérateur économique s'applique aussi lorsque la personne condamnée par un jugement définitif est membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. […] 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (37); f) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (38). […] à l'article 38, paragraphe 9, de la directive 2014/23. […] [Transposition d'une directive] 1.
La nouvelle directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 portant sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre du Conseil 2002/629/JAI du Conseil, établit un socle commun de règles minimums dans toute l'Union européenne (UE), relatives à la définition pénale et les sanctions. […] Puis le 5 avril 2011, l'Union européenne adopta une nouvelle directive UE n° 2011/36 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes [5]. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011