La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe pratiquée par les entreprises d'assurance qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, dans les branches définies à l'annexe de la présente directive, ainsi que l'exercice de cette activité.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1973 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 1976 |
Décisions • 33
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[…] « 1 La présente directive s'applique aux engagements et entreprises visés à l'article 1 er de la directive 79/267/CEE. […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 1, 17, 29 et 33 de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de l'Union européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10477
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1973 / Directive n°73/239/CEE