Directive 78/687/CEE du 25 juillet 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaireAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 octobre 2007

Sur la directive :

Date de signature :	25 juillet 1978
Date de publication au JOUE :	24 août 1978
Titre complet :	Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire

Transpositions • 2

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Loi n° 80-1040 du 23/12/1980 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l exercice des professions libérales JO du 24/12/1980, page 3027

Arrêté ministériel du 06/02/1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de chirurgien-dentiste spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de chirurgien-dentiste spécialiste n° complémentaire du JO du 21/02/1981, page 1814

Décisions • 27

1. CJCE, n° C-102/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingeborg Beuttenmüller contre Land Baden-Württemberg, 16 septembre 2003

—

[…] 23 – Directives 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1), et 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire (JO L 233, p. 10).

2. CJCE, n° C-238/98, Arrêt de la Cour, Hugo Fernando Hocsman contre Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, 14 septembre 2000

—

[…] a) elle suppose l'accomplissement et la validation de six années d'études dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 23; quant à la formation conduisant à la délivrance du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire), elle suppose, en outre, l'accomplissement et la validation du cycle de formation de praticien de l'art dentaire visé à l'article 1er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire;

3. CJCE, n° C-40/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 30 mars 1995

—

[…] jusqu' à l' année 1984-1985, en ce qui concerne les diplômes en médecine et en chirurgie, la date limite fixée à l' article 19 de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (1) (ci-après la « directive reconnaissance »), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 19, précité, et de l' article 1er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, […]

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Version du 20 octobre 2007 • À jour

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