Directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires |
Transpositions • 17
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-184/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne (C-184/02) et République de Finlande (C-223/02) contre Parlement européen et…
—
[…] S'agissant de la directive 92/29/CEE (9) , que le Parlement cite parmi d'autres textes, on notera en outre que son article 2, point 1, sous b), prévoit que «[c]haque État membre prend les mesures nécessaires pour que […] les quantités de médicaments et de matériel médical à embarquer soient déterminées en fonction […] du nombre de travailleurs» (10) . […] 9 – Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113, p. 19).
2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 8 février 2018, n° 17/03702
Infirmation partielle —
[…] Il sollicite in limine litis le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant de l'application des directives 92/49 et 92/96/CE aux caisses d'assurance d'origine légale qui sont considérées comme des entreprises ainsi qu'à leurs affiliés, qui sont en réalité des consommateurs, cette interprétation étant nécessaire dans le litige en présence.
3. CJCE, n° C-410/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 29 octobre 1998
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113, p. 19), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission(1) , établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992