MiFID I - Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiersAbrogé

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[…] Toutes les informations relatives à l'entreprise qui sont communiquées par l'entreprise surveillée à l'autorité de surveillance relèvent-elles, sans autre condition, de la notion d'«information confidentielle» au sens de l'article 54, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), et, dès lors, du secret professionnel en vertu de l'article 54, paragraphe 1, première phrase, de ladite directive?

Infirmation partielle — 

[…] Il s'oppose aussi à la requalification en contrat financier en raison des opérations de change, invoquant qu'elle a été écartée par un arrêt de la CJUE du 3 décembre 2015, que les contrats litigieux sont bien des prêts, sans échanges de devises, et non des contrats financiers au sens de la directive n° 2004/39/CE, les opérations de change n'étant qu'accessoires et connexes à des opérations de banque.

Infirmation partielle — 

[…] Il s'oppose aussi à la requalification en contrat financier en raison des opérations de change, invoquant qu'elle a été écartée par un arrêt de la CJUE du 3 décembre 2015, que le contrat litigieux est bien un prêt, sans échanges de devises, et non un contrat financier au sens de la directive n° 2004/39/CE, les opérations de change n'étant qu'accessoires et connexes à des opérations de banque.