| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 3 janvier 2018 |
Chaque État membre établit une liste des marchés réglementés dont il est l’État membre d’origine et communique cette liste aux autres États membres et à l'AEMF. Chaque modification de cette liste donne lieu à une communication analogue. L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste de tous les marchés réglementés.
[…] «Directive 2004/39/CE — Marchés d'instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de ‘marché réglementé' — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n'est pas précisée mais qui est administré, à la suite d'une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d'inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d'application — Manipulations de marché»
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 47 de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un marché qui n'a pas été déclaré par l'autorité nationale responsable et qui ne figure pas sur la liste des marchés réglementés n'est pas soumis au régime juridique applicable aux marchés réglementés, notamment en ce qui concerne les règles sanctionnant l'abus de marché dans le cadre de la directive 2003/6/CE?
Lire la suite…[…] A. Le droit de l'Union 5. En l'espèce, le cadre juridique est constitué par les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que par la directive 2004/39. 6. Pour commencer, on se référera aux considérants 2, 44, 63 et 71 de la directive 2004/39 :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive MiFID I n°2004/39/CE
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 22 mars dernier, l'article 4 §1, point 14, et l'article 47 de la
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