Ancienne version
Entrée en vigueur : 4 janvier 2011
Sortie de vigueur : 3 janvier 2018

1.  Chaque État membre désigne les autorités compétentes qui sont chargées de remplir chacune des fonctions prévues par la présente directive. Les États membres communiquent à la Commission, à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres l’identité desdites autorités compétentes et les informent également de toute répartition des fonctions précitées.;

2.  Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont des autorités publiques, sans préjudice d'une éventuelle délégation de leurs tâches à d'autres entités, dans les cas où cette possibilité est expressément prévue à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 4, de la présente directive.

Aucune délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 ne peut porter sur l'exercice de l'autorité publique ni l'utilisation de pouvoirs discrétionnaires de décision. Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées. Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence. Dans tous les cas, c'est en dernier ressort aux autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 qu'il incombe de s'assurer du respect de la présente directive et de ses mesures d'exécution.

Les États membres informent la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres de tout accord conclu concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant cette délégation.

3.  L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste des autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2.

Décisions4


1CJUE, n° C-358/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UBS Europe SE et Alain Hondequin et consorts contre DV e.a, 26 juillet 2017

[…] A. Le droit de l'Union 5. En l'espèce, le cadre juridique est constitué par les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que par la directive 2004/39. 6. Pour commencer, on se référera aux considérants 2, 44, 63 et 71 de la directive 2004/39 :

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  • Secret professionnel·
  • Information confidentielle

2Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2020 à l'égard de la société BRED Banque Populaire

[…] 53. Le 4 de l'article 12 du règlement délégué n°149/2013 en vigueur à la date des faits et non modifié dispose : « Les contreparties financières disposent des procédures nécessaires pour déclarer chaque mois à l'autorité compétente désignée conformément à l'article 48 de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil le nombre de transactions sur produits dérivés de gré à gré visées aux paragraphe 1 et 2 qui n'ont pas été confirmées et sont en cours depuis plus de cinq jours ouvrables ».

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3CJUE, n° C-358/16, Arrêt de la Cour, UBS Europe SE et Alain Hondequin et consorts contre DV e.a, 13 septembre 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphes 1 et 3 – Portée de l'obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Décision constatant la perte de l'honorabilité professionnelle – Cas relevant du droit pénal – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 47 et 48 – Droits de la défense – Accès au dossier »

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