MiFID I - Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil |
Transpositions • 15
Décisions • 206
1. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 24 janvier 2013, n° 2012062752
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[…] compte d'une clientèle institutionnelle (tous professionnels avertis et catégorisés comme tels en application de la Directive Européenne 2004/39/EC Marchés d'Instruments Financiers), agissant en qualité de négociateur, a introduit à bref délai la présente instance contre la
2. Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 juin 2020, n° 16/09669
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[…] Au visa de l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 et les arrêts et ordonnances cités ; vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ; vu les articles L.120-1 et suivants, L.132-1 et suivants alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) et les articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur, vu l'article 1116 du Code civil, vu les articles L.111-1 et suivants et L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; vu les articles 118, 119, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Madame A X demande au Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny de :
3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00423
Infirmation partielle —
[…] Il s'oppose aussi à la requalification en contrat financier en raison des opérations de change, invoquant qu'elle a été écartée par un arrêt de la CJUE du 3 décembre 2015, que le contrat litigieux est bien un prêt, sans échanges de devises, et non un contrat financier au sens de la directive n° 2004/39/CE, les opérations de change n'étant qu'accessoires et connexes à des opérations de banque.
Commentaires • 95
Transposant la directive 93/22/CEE précitée, le législateur français va alors utiliser pou la première fois la notion d'”instruments financiers” (voir projet de loi n° 157 qui deviendra la loi n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 pour voir utiliser la définition d'“instruments financiers” (renvoyant à l'annexe de la directive 99/22/CEE précitée) laquelle sera reprise par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (annexe I, section C).
[…] d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise visée à l'article 2, paragraphe 1, point l), de la directive […] 2004/39/CE qui est membre d'une plate-forme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, et que l'entité concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004