La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
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Décisions • 25
[…] Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, […] 45 La République italienne ne reconnaît pas l'existence du manquement reproché et précise reprendre, pour sa défense, les arguments qu'elle avait développés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 23 novembre 2006, Commission/Italie (C-486/04, Rec.
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[…] 6. En ce qui concerne les dispositions pertinentes de la directive déchets, de la directive eaux souterraines, ainsi que de la directive évaluation des incidences et de la directive la modifiant, nous renvoyons aux points 3 à 5 de nos conclusions dans l'affaire C-416/02. 7. Est également pertinente dans la présente affaire l'annexe II, point 1, sous e), de la directive modifiant la directive évaluation des incidences, libellée comme suit: «Projets visés à l'article 4 paragraphe 2 1. Agriculture, sylviculture et aquaculture […] e) Installations d'élevage intensif (projets non visés à l'annexe I).»
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3. CJCE, n° C-156/07, Ordonnance de la Cour, Salvatore Aiello e.a. contre Regione Lombardia et autres, 10 juillet 2008
[…] L'article 1er, paragraphe 4, de la directive 85/337 prévoit: […] À cet égard, la Cour a déjà jugé que, si les États membres ont la possibilité de fixer les critères et/ou les seuils permettant de déterminer quels projets relevant de l'annexe II de la directive 85/337, dans sa version initiale, doivent faire l'objet d'une telle évaluation, leur marge d'appréciation trouve ses limites dans l'obligation, énoncée à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, de soumettre à une étude d'incidences les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation (voir, notamment, arrêt du 23 novembre 2006, Commission/Italie, C-486/04, Rec. I-11025, point 53).
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive n°97/11/CE