Directive 97/11/CE du 3 mars 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mars 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
Transpositions • 4
Décisions • 217
1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 avril 2019, 17LY00752, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'Environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; – la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; – la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'Environnement ;
2. CJUE, n° C-461/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 24 novembre 2016
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[…] en ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans la zone de protection spéciale (ci-après la « ZPS ») « Campiñas de Sevilla », la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 1985, L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO 1997, L 73, p. 5) (ci-après la « directive 85/337 »), […]
3. CJCE, n° C-404/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne, 20 octobre 2009
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[…] qu'en autorisant les exploitations minières à ciel ouvert «Fonfría», «Nueva Julia» et «Los Ladrones» sans subordonner cette autorisation à une évaluation permettant d'identifier, de décrire et d'évaluer de manière adéquate les effets directs, indirects et cumulatifs des projets d'exploitations minières à ciel ouvert existants, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CEE;
Commentaires • 18
85/337/CEE du 27 juin 1985 susvisée, remplacée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, à laquelle se réfère l'article 3 de la directive 2001/42 définissant les plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale comprend, […] un point i) mentionnant les " Installations destinées à l'exploitation de l'énergie - la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997
Votre jurisprudence a depuis longtemps estimé que cet état du droit est conforme aux deux directives. Ainsi, pour les projets, vous l'avez jugé au regard de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 qu'a remplacée la directive de 2011, […] en vue de sa future refonte, soulignait que la directive n'exigeait pas de participation du public avant la publication de l'étude d'impact (RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l'application et l'efficacité de la directive EIE (directive 85/337/CEE modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE), Bruxelles, le 23.7.2009 COM(2009) 378).