Directive 95/63/CE du 5 décembre 1995Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 janvier 1996

Sur la directive :

Date de signature :	5 décembre 1995
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1995
Titre complet :	Directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Transpositions • 1

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Décret n° 2000-85 du 1er septembre 2000

Décisions • 5

1. CJCE, n° C-168/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 14 septembre 2004

—

[…] le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE et 249 CE et de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO L 335, p. 28, ci-après la «directive 89/655 modifiée»).

2. CJCE, n° C-168/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 30 mars 2004

—

[…] I – Introduction 1. La présente procédure en manquement porte sur la question de savoir si le royaume d'Espagne a violé le droit communautaire en introduisant, dans le cadre de la transposition de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2) (ci-après la «directive»), dans la rédaction de la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (3) (ci-après la «directive de modification»), une période d'adaptation supplémentaire pour les équipements de travail qui étaient déjà utilisés avant le 27 août 1997, date d'entrée en vigueur des dispositions nationales espagnoles.

3. CJCE, n° C-65/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 10 avril 2003

—

[…] et 2.8, seconde phrase, deuxième à cinquième tirets, de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO L 335, p. 28),

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Version du 19 janvier 1996 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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