Directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE |
Transpositions • 11
Décisions • 81
1. CJCE, n° C-19/92, Arrêt de la Cour, Dieter Kraus contre Land Baden-Württemberg, 31 mars 1993
—
[…] 26 En revanche, la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25), élargit le système de reconnaissance aux diplômes sanctionnant des études d' une durée d' au moins un an. Cette directive a toutefois été adoptée après les faits du litige au principal et son délai de transposition en droit national n' est pas actuellement venu à échéance.
2. CJCE, n° C-19/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dieter Kraus contre Land Baden-Württemberg, 13 janvier 1993
—
[…] La directive 92/51/CEE (6) complète la directive examinée ci-dessus. Cette nouvelle directive doit être transposée par les États membres avant le 18 juin 1994. Elle élargit le système de reconnaissance mutuelle aux diplômes sanctionnant des études d' une durée d' au moins un an. Comme c' est exactement le cas pour la directive 89/48, le droit de se prévaloir de son titre garanti par la directive ne vaut qu' à l' égard de la personne qui remplit les conditions d' accès à et d' exercice d' une activité professionnelle réglementée. […] (6) Directive du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25).
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00318, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 ; Vu la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
Commentaires • 7
Directive européenne Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») « Objectif et champ d'application 1. […]
5 Voir notamment l'étude d'impact du projet de loi, p. 23 ; le rapport déposé par Mme Tasca au nom de la commission des lois du Sénat (doc. […] 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. 4
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») - Article 8 Professions réglementées 1. […] La présente directive s'applique en sus des directives communautaires régissant l'accès aux activités des professions réglementées et l'exercice de celles-ci. 14 3. […] Aux termes de l'article 2 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, […]