Directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil |
Transpositions • 80
Décisions • 11
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[…] TFUE prévoient des peines d'emprisonnement établies à des niveaux différents pour des infractions pourtant toutes considérées comme relevant d'une « criminalité particulièrement grave» ( 124 ), comme cela ressort, à titre d'illustration, de l'article 3 de la directive 2011/92/UE ( 125 ) et de l'article 15 de la directive (UE) 2017/541 ( 126 ), instruments relatifs, respectivement, […] ( 126 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO 2017, L 88, p. 6), dont l'article 15, […]
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[…] paragraphe 2, de la directive PNR énonce un critère général de limitation des finalités selon lequel « [l]es données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées qu'à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière ». […] relative à la lutte contre le terrorisme (JO 2002, […] p. 3) (remplacée par la directive (UE) 2017/541) ( 121 ), […] ( 121 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO 2017, L 88, […]
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[…] Je note également que, dans un certain nombre de textes de droit dérivé fondés sur l'article 83, paragraphe 1, TFUE visant à établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales, le législateur de l'Union a renvoyé la définition de la « personne morale » aux législations nationales et non à une notion dont il appartiendrait à la Cour de fournir une interprétation autonome [voir, par exemple, directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO 2017, L 88, p. 6)].
Commentaires • 55
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- DIMA
- INTER DECOR
- SAS DP MEDITERRANEE
- Article L5114-1 du Code des transports
- CAA de LYON, 1ère chambre, 2 août 2023, 21LY02488, Inédit au recueil Lebon
- Article 1843-4 du Code civil
- PKM LOGISTICS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 751858374)
- JS ENERGIE (PANTIN, 832997274)
- FOOD STORE (AVIGNON, 849031877)
- Entreprises SAINT CHAPTES (30190)
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 octobre 2024, n° 2406960
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017