Première directive 80/1263/CEE du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaireAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	10 décembre 1980

Sur la directive :

Date de signature :	4 décembre 1980
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1980
Titre complet :	Première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire

Transpositions • 2

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Arrêté ministériel du 02/02/1984 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 10/03/1984 Page 2413

Décret Numéro 84-1065 du 30/11/1984 modifiant certaines dispositions du code de la route, Journal Officiel du 02/12/1984 Page 3709

Décisions • 32

1. CJCE, n° C-184/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christof Oorburg et Serge van Messem contre Wasser- und Schiffahrtsdirektion Nordwest, Aurich, 9…

—

[…] (6) Voir première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l' instauration d' un permis de conduire communautaire (JO L 375, p. 1) et directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373, p. 29).

2. CJCE, n° C-195/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 septembre 2004

—

[…] «[…] les dispositions prévues à l'article 8 de la directive 80/1263/CEE, et notamment l'obligation d'échange des permis de conduire dans le délai d'un an en cas de changement d'État de résidence normale, constituent un obstacle à la libre circulation des personnes et ne peuvent être admises compte tenu des progrès réalisés dans le cadre de l'intégration européenne;

3. CJCE, n° C-321/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Karl Schwarz, 6 novembre 2008

—

[…] Compte tenu de ces dates, les actes communautaires pertinents sont la directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire ( 2 ), la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire ( 3 ) ainsi que la décision 2000/275/CE de la Commission, du 21 mars 2000, concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire ( 4 ).

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Commentaire • 1

1. Permis de conduire étranger sur permis de conduire français annulé ne vaut ?Accès limité

www.argusdelassurance.com · 1^er mars 2014

Texte du document

Version du 10 décembre 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1 sous c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant toutefois que, dans le cadre de cette première harmonisation et en attendant l'instauration du régime définitif, il convient d'admettre que les États membres puissent fixer les conditions d'âge et la durée de la validité des permis ainsi que, dans des conditions déterminées, déroger aux catégories, aux vitesses et aux conditions de validité prévues par la présente directive, et, le cas échéant, vérifier les (1)JO nº C 238 du 11.10.1976, p. 43. (2)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 32. conditions supplémentaires prévues pour l'échange des permis de conduire de certaines catégories de véhicules;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980