| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2003 |
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 avril 2003 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
[…] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en date du 18 mai 2020 lui enjoignant, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, […] 2°) d'annuler l'injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 18 mai 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 mettant en place un mécanisme de plafonnement des prix au regard de l'annexe de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/1/CE