Article 6 - Mise en œuvre

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	11 juin 2005
Sortie de vigueur :	27 octobre 2009

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 juin 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir ou mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 9

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1. CJUE, n° C-300/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vítor Hugo Marques Almeida contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA et autres, 5 juillet…

[…] Par la demande de décision préjudicielle qu'il a introduite en application de l'article 267 TFUE, le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal, ci-après la «juridiction de renvoi») pose à la Cour une question relative à l'interprétation des directives 72/166/CEE ( 5 ), 84/5/CEE ( 6 ) et 90/232/CEE ( 7 ), adoptées aux fins du rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. […] I-5959, point 25); du 17 juillet 2008, Corporación Dermoestética (C-500/06, Rec. p. […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Responsabilité civile·
Directive·
Véhicule·
Assurances·
Etats membres·
Indemnisation·
Automobile·
Droit civil

2. CJUE, n° C-300/10, Arrêt de la Cour, Vítor Hugo Marques Almeida contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA e.a, 23 octobre 2012

[…] D'autre part, cette disposition a été insérée dans la troisième directive par la directive 2005/14, dont l'article 7 dispose qu'elle entrait en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 11 juin 2005, et dont l'article 6, paragraphe 1, prévoit qu'elle devait être transposée au plus tard le 11 juin 2007. Or, l'accident de la circulation ayant donné naissance au litige au principal s'est produit le 12 juin 2004.

Assurance responsabilité civile automobile·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Assurance obligatoire·
Directive·
Véhicule·
Responsabilité civile·
Assurances·
Etats membres

3. CJCE, n° C-457/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 21 octobre 2008

[…] constater que, en n'adoptant pas l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive;

Recours en manquement·
Circulation routière·
Véhicule à moteur·
Irlande du nord·
Royaume-uni·
Directive·
Grande-bretagne·
Parlement européen·
Communauté européenne·
Commission

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/14/CE