Article 7 - Entrée en vigueur

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	11 juin 2005
Sortie de vigueur :	27 octobre 2009

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-300/10, Arrêt de la Cour, Vítor Hugo Marques Almeida contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA e.a, 23 octobre 2012

[…] D'autre part, cette disposition a été insérée dans la troisième directive par la directive 2005/14, dont l'article 7 dispose qu'elle entrait en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 11 juin 2005, et dont l'article 6, paragraphe 1, prévoit qu'elle devait être transposée au plus tard le 11 juin 2007. Or, l'accident de la circulation ayant donné naissance au litige au principal s'est produit le 12 juin 2004.

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2. CJUE, n° C-96/12, Ordonnance de la Cour, Domingos Freitas et Maria Adília Monteiro Pinto contre Companhia de Seguros Allianz Portugal SA, 21 mars 2013

[…] 21 Il doit être constaté d'emblée que l'article 1 er bis de la troisième directive, telle que modifiée par la directive 2005/14, n'est pas applicable aux faits au principal ratione temporis. En effet, cette disposition a été insérée dans la troisième directive par la directive 2005/14, dont l'article 7 dispose qu'elle entrait en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 11 juin 2005, et dont l'article 6, paragraphe 1, prévoit qu'elle devait être transposée au plus tard le 11 juin 2007. Or, l'accident de la circulation ayant donné naissance au litige au principal s'est produit le 23 avril 2005.

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Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Régime d'indemnisation·
Directive·
Responsabilité civile·
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Etats membres·
Victime

3. CJUE, n° C-229/10, Ordonnance de la Cour, Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira et Alexandra Pendão Lapa Ferreira contre Companhia de Seguros Tranquilidade SA, 21…

[…] 22 Il doit être constaté d'emblée que l'article 1 er bis de la troisième directive, telle que modifiée par la directive 2005/14, n'est pas applicable aux faits au principal ratione temporis. En effet, cette disposition a été insérée dans la troisième directive par la directive 2005/14, dont l'article 7 dispose qu'elle entrait en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 11 juin 2005, et dont l'article 6, paragraphe 1, prévoit qu'elle devait être transposée au plus tard le 11 juin 2007. Or, l'accident de la circulation ayant donné naissance au litige au principal s'est produit le 11 avril 2002.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/14/CE