À l'article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 88/357/CEE, la deuxième phrase est supprimée.
Article 3 - Modification de la directive 88/357/CEE
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 octobre 2009 |
Décisions • 13
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli (Italie), par décision du 20 juin 2012, parvenue à la Cour le 3 août 2012, dans la procédure
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[…] «Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Accident de la circulation — Décès d'un passager — Droit à indemnisation du conjoint et de l'enfant mineur — Préjudice immatériel — Indemnisation — Couverture par l'assurance obligatoire»
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3. CJUE, n° C-300/10, Arrêt de la Cour, Vítor Hugo Marques Almeida contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA e.a, 23 octobre 2012
[…] «Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 2, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Droit à indemnisation par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l'assuré — Contribution de la victime au dommage — Limitation du droit à indemnisation» […] Toutefois, la juridiction de renvoi estime qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, en particulier des arrêts du 30 juin 2005, Candolin e.a. (C-537/03, Rec. p. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/14/CE