Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 62
1. CJUE, n° C-102/10, Ordonnance de la Cour, Frăsina Bejan contre Tudorel Muşat, 28 octobre 2010
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[…] – de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149, p. 14).
2. CJUE, n° C-371/12, Arrêt de la Cour, Enrico Petillo et Carlo Petillo contre Unipol Assicurazioni SpA, 23 janvier 2014
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, […] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (JO L 149, p. 14, ci-après la «deuxième directive»), de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, […]
3. CJUE, n° C-300/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vítor Hugo Marques Almeida contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA et autres, 5 juillet…
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[…] Pour étayer son argumentation par une interprétation tirée de l'économie des textes, la Cour s'est également appuyée sur les directives récentes relatives à l'assurance de responsabilité civile automobile, faisant valoir qu'il ressortait de leurs dispositions que, […] en tant que tels, étaient fonction des régimes nationaux de responsabilité civile ( 41 ). Elle a cité pour exemple l'article 1er bis de la troisième directive, inséré dans celle-ci par la directive 2005/14/CE ( 42 ), qui énonce que l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, […] ( 42 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166, 84/5, […]
Commentaires • 12
1 Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO 1972, L 103, p. 1), telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (JO 2005, L 149, p. 14) (« première directive »). 2 Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005
Ainsi de la première directive à la cinquième directive (2005/14/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005), le législateur européen n'a eu de cesse d'imposer aux Etats membres de l'Union Européenne une législation protectrice des droits des victimes d'un accident de la circulation dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne.