Les États membres peuvent adopter ou maintenir dans le domaine régi par la présente directive des dispositions plus strictes pour empêcher le blanchiment de capitaux.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 décembre 2001 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-176/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 26 mai 2005
[…] 15. L'un des outils prévus à cette fin est la décision-cadre qui favorise le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires nationales. À l'instar des directives relevant du premier pilier, les décisions-cadres imposent un résultat, en laissant aux autorités internes le choix de la forme et des moyens, mais, en revanche, elles n'ont jamais d'effet direct [article 34, paragraphe 2, sous b), UE].
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive AMLD I n°91/308/CEE