AMLD I - Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 juin 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux |
Transpositions • 1
Décisions • 65
1. CNIL, Délibération du 25 octobre 2007, n° 2007-324
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[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ;
2. CJUE, n° C-178/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA et Guerrato SpA contre Provincia autonoma di Bolzano…
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[…] blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
3. CJUE, n° T-317/12, Arrêt du Tribunal, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 18 septembre 2014
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[…] Par un septième moyen, la requérante soutient que «la Commission n'a pas respecté» la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166, p. 77), «étant donné que […] l'article 2 de cette directive prévoit une interdiction générale du blanchiment de capitaux […] et [que la Commission] se compare, dans le mémoire présenté [devant le tribunal de première instance de Bruxelles], à une institution financière, soulignant que le [journal des transactions communautaire indépendant] se contente d'enregistrer des transactions sans y participer».
Commentaires • 20
Cette obligation de déclaration, issue de la transposition des directives dites « anti- blanchiment »17, a été jugée conforme aux exigences résultant des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par, successivement, […] le législateur a prévu des dispositions destinées à protéger spécifiquement certains secrets professionnels25 et, en particulier, le 16 Article L. 561-3 du CMF. 17 Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
VI. – A. – L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour […]