Directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décisions • 22
1. CJUE, n° C-357/13, Arrêt de la Cour, Drukarnia Multipress sp. z o.o. contre Minister Finansów, 22 avril 2015
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[…] La directive 2008/7 a, conformément à son article 16, abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2009, la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 129).
2. CJCE, n° C-247/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gaz de France - Berliner Investissement SA contre Bundeszentralamt für Steuern, 25 juin 2009
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[…] ( 2 ) JO L 225, p. 6. ( 3 ) JO L 7, p. 41. ( 4 ) À la suite de la modification de la directive 90/435 par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, (JO L 363, p. 129) la même énumération figure au point j) de l'annexe. ( 5 ) La forme juridique de la S A S n'a été introduite en droit français des sociétés qu'en 1994. ( 6 ) Dénommé depuis le 1er janvier 2006«Bundeszentralamt für Steuern».
3. CJUE, n° C-678/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 11 décembre 2014
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[…] En revanche, lesdits objectifs ne seraient pas atteints de manière efficace en recourant à l'assistance mutuelle des autorités de différents États membres aux fins d'échange d'informations et de recouvrement de créances, telle que visée par les directives 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 129, ci-après la «directive 77/799»), et 2008/55/CE du Conseil, […]
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006