Si une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions supplémentaires sont notamment requises par l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.
Article 10 - Meilleures techniques disponibles et normes de qualité environnementale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
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Décisions • 16
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités nationales veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (JO L 24, p. 8, […] à ce que les installations existantes fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), […]
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[…] «Manquement d'État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l'affaire C-258/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 10 juillet 2009, Commission européenne, représentée par M me A. Alcover San Pedro et M. A. Marghelis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
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3. CJUE, n° C-48/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 18 novembre 2010
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8, […] à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive IPPC n°2008/1/CE
4 Selon l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive, les États membres sont tenus de prendre «les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, […] à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à […] ; l'article 14, points a) et b), […]
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