Article 5 - Conditions d'autorisation des installations existantes

[…] constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8, ou lorsque cela est approprié, par le réexamen des conditions applicables et, le cas échéant, […] sous a) et sous b) et de l'article 15, paragraphe 2, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP) (1)

[…] la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités nationales veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (JO L 24, p. 8, […] au plus tard pour le 30 octobre 2007, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive. […] arrêt du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C-23/05, Rec. p. […]