Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 20 novembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-369/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 3 octobre 2013
—
[…] en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 6, paragraphe 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25, et rectificatif JO L 271, p. 70), telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 344, ci-après la «directive 91/440»), ainsi qu'aux articles 4, […]
2. Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2023, n° 2206508
Rejet —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; — la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; — le code de la route ;
3. CJUE, n° C-334/09, Ordonnance de la Cour, Frank Scheffler contre Landkreis Wartburgkreis, 2 décembre 2010
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 344, ci-après la «directive 91/439»).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006