Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 décembre 2012

Sur la directive :

Date de signature : 20 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 20 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Décisions9


1CJUE, n° C-369/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 3 octobre 2013

— 

[…] en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 6, paragraphe 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25, et rectificatif JO L 271, p. 70), telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 344, ci-après la «directive 91/440»), ainsi qu'aux articles 4, […]

 

2Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2023, n° 2206508

Rejet — 

[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; — la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; — le code de la route ;

 

3CJUE, n° C-334/09, Ordonnance de la Cour, Frank Scheffler contre Landkreis Wartburgkreis, 2 décembre 2010

— 

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 344, ci-après la «directive 91/439»).

 

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Version du 15 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit: