Directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1988 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie |
Transpositions • 5
Décisions • 129
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2015, 381231, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie ;
2. CJCE, n° C-472/07, Demande (JO) de la Cour, Sanofi-Aventis Belgium SA/État belge, 24 octobre 2007
—
[…] Le délai de transposition de la directive du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie (89/105/CEE) (1) étant expiré à la date du 31 décembre 1989, l'article 4.1 de cette directive doit-il être considéré comme directement applicable dans l'ordre juridique interne des Ėtats membres?
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 février 1996, 153199, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la directive n° 89-105 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Commentaires • 38
Pas davantage la requérante ne peut soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'art. 6 de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 qui dispose : « Toute décision de ne pas inscrire un médicament sur la liste des produits couverts par le système d'assurance maladie comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, si nécessaire, les avis ou recommandations sur lesquels les décisions s'appuient (...) ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
[…] qui avait préservé le caractère autonome de la décision implicite, au motif qu'il découlait de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988, l'obligation pour les ministres de motiver leurs décisions dans le délai de 180 jours et qu'il appartenait au juge administratif de sanctionner le défaut de motivation de la décision […] C'est pourquoi, sans attendre la décision du CEPS, ils ont directement refusé d'inscrire le dispositif sur la liste des produits et prestations remboursables, […]