Directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance

Article 11

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 décembre 1988

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée au paragraphe 1, le texte des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la fixation des prix des médicaments, au profit des fabricants de produits pharmaceutiques et au remboursement des médicaments par les systèmes nationaux d'assurance-maladie. Les amendements et modifications à ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives sont communiqués immédiatement à la Commission.

Décisions • 14

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 219414 219415 222683, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 23 décembre 1998, ont été, contrairement à ce que soutient le requérant, communiquées à la Commission européenne comme le prévoit l'article 11-2 de la directive n° 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ; que le moyen manque en fait ;

A) article l·
B) article l·
Produits pharmaceutiques -prix des produits pharmaceutiques·
162-17-4 du code de la sécurité sociale)·
551-1 du code de la santé publique·
551-6 du code de la santé publique·
Produits pharmaceutiques·
Principe d'impartialité·
C) nature de la mesure·
E) motifs de la mesure

2. CJUE, n° C-271/14, Arrêt de la Cour, LFB Biomédicaments SA e.a. contre Ministre des Finances et des Comptes publics et Ministre des Affaires sociales et de la…

[…] Les États membres publient dans une publication appropriée et communiquent à la Commission, avant la date visée à l'article 11 paragraphe 1, les critères sur lesquels les autorités compétentes doivent se fonder pour décider d'inscrire ou non des médicaments sur les listes.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
Rapprochement des législations·
Médicaments à usage humain·
Généralités·
Médicaments·
Directive·
Assurance maladie·
Liste·
Etats membres

3. Conseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2020, 431889, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie prévoit que : « Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance-maladie qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament en question dans une liste positive de médicaments couverts par le système national d'assurance-maladie. / (…) / 2) Toute décision de ne pas inscrire un médicament sur la liste des produits couverts par le système d'assurance-maladie comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables, […] avant la date visée à l'article 11 […]

Spécialité pharmaceutique·
Médicaments·
Liste·
Justice administrative·
Santé publique·
Directive·
Sécurité sociale·
Sécurité·
Charges·
Solidarité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/105/CEE