Les États membres établissent le régime de sanctions applicable en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que lesdites dispositions soient appliquées et respectées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 18 juin 2016. Ils notifient à la Commission sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
Article 20 - Sanctions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2014 |
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Décisions • 6
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d'un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste »
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
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[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Principe de proportionnalité – Effet direct – Pouvoirs des juridictions nationales – Législation d'un État membre prévoyant le cumul des amendes administratives pour chaque infraction commise et fixant des montants minimaux sans fixer de montants globaux maximaux »
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- Question
3. CJUE, n° C-645/18, Ordonnance de la Cour, NE contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, 19 décembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs –Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d'un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice »
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Commentaires • 3
Lisa Poinsot · Lexbase · 16 mars 2022
CJUE · 8 mars 2022
[…] cette juridiction, s'interrogeant sur la conformité avec le droit de l'Union et, en particulier, avec le principe de proportionnalité énoncé notamment à l'article 20 de la directive 2014/67 1 de sanctions telles que celles prévues par la réglementation autrichienne en cause, avait saisi la Cour à titre préjudiciel. […] En effet, dans cet arrêt du 4 octobre 2018, Link Logistik N&N, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/67/UE
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Landesverwaltungsgericht Steirmark (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne relève d'une part le caractère inconditionnel de l'exigence de proportionnalité des sanctions prévue à l'article 20 de la
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