Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 74
1. CJUE, n° C-541/20, Arrêt de la Cour, République de Lituanie e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 4 octobre 2024
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[…] L'article 9 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71 et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (JO 2014, L 159, p. 11), porte sur les exigences administratives et les mesures de contrôle en matière de détachement de travailleurs.
2. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
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[…] ( 512 ) Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71 et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (JO 2014, L 159, p. 11),
3. CJUE, n° C-33/17, Demande (JO) de la Cour, Čepelnik d.o.o./Michael Vavti, 23 janvier 2017
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[…] L'article 56 TFUE et la directive 2014 / 67 / UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96 / 71 / CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 […]
Commentaires • 51
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014