Directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté |
Transpositions • 10
Décisions • 47
1. CJCE, n° C-285/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 1er octobre 1998
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour 99 substances dangereuses énumérées à la liste I de l'annexe ou en ne communiquant pas à la Commission, sous une forme résumée, les programmes et les résultats de leur application, en violation de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23), et en ne lui fournissant pas les informations requises sur ce sujet, en violation de l'article 5 du traité CE, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit traité,
2. CJCE, n° C-214/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 25 novembre 1998
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'arrêter et de communiquer les programmes de réduction de la pollution des eaux pour les substances de la liste II, prévue à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de l'article 7 de ladite directive,
3. CJCE, n° C-130/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 juin 2003
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas de programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour les 99 substances dangereuses énumérées en annexe de la requête, et en ne communiquant pas à la Commission, sous forme résumée, lesdits programmes ainsi que les résultats de leur application, en violation de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976