Directive 79/695/CEE du 24 juillet 1979 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandisesAbrogé

— 

[…] 24 Ces dispositions du droit national sont à interpréter à la lumière de la directive 79/695 du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises ( JO L 205, p . 19 ). En vertu de l' article 3, paragraphe 1, de cette directive, la déclaration de mise en libre pratique doit comporter les

— 

[…] Une telle erreur n' est pas imputable aux autorités nationales, tant allemandes que portugaises, étant donné qu' elles ne sont pas tenues de vérifier l' exactitude des données et l' authenticité des documents produits par le redevable, dès le moment où elles les reçoivent . En effet, il est évident que les autorités douanières ont la faculté de procéder à des contrôles ultérieurs, comme le prévoit expressément l' article 10 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises ( 5 ).

— 

[…] La directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, mérite également d'être mentionnée (JO L 205, p. 19). En effet, son article 10, paragraphe 2, habilite les autorités nationales à contrôler et, le cas échéant, à modifier le montant des droits déjà appliqués.