Directive 89/594/CEE du 30 octobre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 octobre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du médecin, du vétérinaire et de la sage-femme |
Transpositions • 8
Décisions • 7
1. CJCE, n° C-277/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 6 décembre 1994
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[…] 2 La directive 75/362 (ci-après la « directive 'reconnaissance' ») vise à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comporte des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services. La directive 75/363 (ci-après la « directive 'coordination' »), quant à elle, vise à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin. Ces directives ont été modifiées par les directives du Conseil 82/76/CEE, du 26 janvier 1982 (JO L 43, p. 21, ci-après la « directive 82/76 »), et 89/594/CEE, du 30 octobre 1989 (JO L 341, p. 19).
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1998, 161148, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que la directive 93/16/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 a regroupé en un texte unique diverses dispositions visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, notamment celles des directives 75/362/CEE et 89/594/CEE ;
3. CJCE, n° C-250/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 février 1999
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[…] 1) de déclarer qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989