Directive 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Article 11

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	21 février 1973
Sortie de vigueur :	2 août 1993

Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission: - la liste des organismes visés à l'article 5,

- la liste des organismes qui établissent les marques et certificats conformément aux dispositions de l'article 10,

- la liste des organismes qui établissent un rapport conformément aux dispositions de l'article 8 ou donnent un avis conformément aux dispositions de l'article 9,

- l'endroit de la publication visée à l'article 5 deuxième alinéa.

Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission toute modification à ces indications.

Décisions • 5

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-85.289, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Défaut de vérification des produits importés·
Fraudes et falsifications·
Éléments constitutifs·
Intention frauduleuse·
Importateur·
Tromperies·
Matériel électrique·
Certificat de conformité·
Classes·
Directive

2. CJCE, n° C-815/79, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gaetano Cremonini et Maria Luisa Vrankovich, 2 décembre 1980

[…] 5 le pretore di como pose deux premieres questions a propos du materiel de marques commerciales calor et rowenta beneficiant d ' une presomption de conformite aux dispositions de la directive , car dotees de marques de conformite , en l ' espece cebec et vde , delivrees par des organismes notifies conformement aux textes combines des articles 10 et 11 de la directive :

Portée 2 . rapprochement des législations·
1 . rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Obligations des états membres·
Mesures de rapprochement·
Communauté européenne·
Matériel electrique·
Directive no 73/23·
Inadmissibilite·
Admissibilité

3. CJCE, n° C-815/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gaetano Cremonini et Maria Luisa Vrankovich, 23 septembre 1980

[…] 2. En cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut présenter un rapport, établi par un organisme notifié conformément à la procédure prévue à l'article 11, relatif à la conformité du matériel électrique aux dispositions de l'article 2.»

Rapprochement des législations·
Etats membres·
Directive·
Norme·
Matériel électrique·
Importateurs·
Gouvernement·
Question·
Sécurité·
Commission

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1973 / Directive n°73/23/CEE