Directive 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tensionAbrogé

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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[…] ayant pour objet de faire constater que, en soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des conditions de sécurité non prévues par la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77, p. 29), et en ne reconnaissant donc pas aux produits fabriqués conformément à la norme EN 60335-2-21 la présomption de conformité aux conditions de sécurité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire,

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[…] la protection de la santé et de la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne, y compris les objectifs, en ce qui concerne les exigences de sécurité, figurant dans la directive 73/23/CEE [du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO 1973, L 77, p. 29)], mais sans seuil inférieur de tension ;