Directive 93/95/CEE du 29 octobre 1993Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 novembre 1993

Sur la directive :

Date de signature :	29 octobre 1993
Date de publication au JOUE :	9 novembre 1993
Titre complet :	Directive 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)

Transpositions • 1

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décret Numéro 96-725 du 14/08/1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.233-5 du Code du travail, modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes, Journal Officiel du 18/08/1996 Page 12746

Décision • 1

1. CJUE, n° C-185/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Latchways plc et Eurosafe Solutions BV contre Kedge Safety Systems BV et Consolidated Nederland BV,…

—

[…] 6 – Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686, modifiée par les directives 93/68/CEE, 93/95/CEE et 96/58/CE (JO 2000, C 40, p. 7). Toutefois, cette publication indiquait expressément qu'elle ne concernait pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux); voir point 121 des présentes conclusions.

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Version du 29 novembre 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant toutefois qu'un certain nombre des normes harmonisées ne sera pas disponible à la date de mise en application de la directive 89/686/CEE; que l'établissement d'un marché unique pour ces produits et son homogénéité ne peuvent, par conséquent, être assurés;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993