Directive 92/4/CEE du 10 février 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 février 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/4/CEE de la Commission, du 10 février 1992, modifiant la directive 78/663/CEE du Conseil établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires |
Transpositions • 1
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 mai 2019, n° 17/00188
Infirmation —
[…] Attendu que M. X fait valoir que seul le tribunal de Grande instance de Dijon est compétent pour connaître du litige au motif qu'aucun contrat ne lui a été soumis à la signature pour son affiliation, contrairement aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et que dans les cotisations appelées figurent des cotisations complémentaires relevant du droit privé ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 janvier 2011, n° 09/12542
—
[…] — de dire et juger au contradictoire de la FGAAC, que l'UFCAC- CFDT, organisation représentative au niveau de la SNCF était en droit de solliciter une démarche de concertation immédiate (DCI ) auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines de la SNCF concernant une problématique locale, peu important qu'elle ne soit pas représentative à ce niveau local ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992