Directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machinesAbrogé

Confirmation — 

[…] À l'appui de leurs prétentions, ils font notamment valoir que Monsieur de Y… a bien signé et daté (30 mai 2005) sur le certificat de cession la mention « Pour accord à la livraison bien conforme ». Ils affirment que la remorque est bien de marque ROAGNA et que la plaque BISANG désigne l'importateur en Suisse de cette marque italienne. Ils précisent que l'EARL RENTE LAMARTINE a reçu directement de ROAGNA la plaque du constructeur ainsi que les déclaration et certificat de conformité réglementaires.

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que la société CURTY MATÉRIELS recherche la garantie de la société belge DE BRABANDERE en lui reprochant de ne pas avoir, en contravention aux dispositions des annexes II et V de la Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14/06/1989, tenu disponible en ses locaux le dossier technique de construction de la machine, alors qu'en sa qualité d'importateur de la machine, elle avait procédé à la certification CE de celle-ci;

Rejet — 

[…] Attendu que l'arrêt retient, en se fondant sur les conclusions de l'expert et sur les directives européennes, les normes applicables et les éléments produits, en premier lieu, […] qu'il résultait des conclusions expertales et des directives et normes invoquées que la présence de béquilles de sécurité n'était pas nécessaire sur la herse, sans rechercher si une herse devait comporter des dispositifs de stabilisation à la lumière de la directive CEE n° 89/ 392 du 14 juin 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1147 du code civil ;