Directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machinesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 juin 1989

Sur la directive :

Date de signature :	14 juin 1989
Date de publication au JOUE :	29 juin 1989
Titre complet :	Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

Transpositions • 8

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Arrêté ministériel du 18/12/1992 relatif aux coefficients d'épreuve et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du Code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage, Journal Officiel du 31/12/1992 Page 18162

Arrêté ministériel du 16/11/1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigées par l'article L.233-5-3(III) du Code du travail, Journal Officiel du 27/11/1992 Page 16235

Décret Numéro 92-765 du 29/07/1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définis au I de l'article L. 233.5 du code du travail et modifiant le Code de travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), Journal Officiel du 07/08/1992 Page 10689

Loi Numéro 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant tranposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, Journal Officiel du 07/01/1992 Page 319

rêté ministériel du 18/12/1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection soumis au décret Numéro 92-767 du 19/07/92, Journal Officiel du 31/12/1992 Page 18158

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Décisions • 28

1. Cour d'appel de Dijon, 17 juin 2008, 07/01024

Confirmation —

[…] À l'appui de leurs prétentions, ils font notamment valoir que Monsieur de Y… a bien signé et daté (30 mai 2005) sur le certificat de cession la mention « Pour accord à la livraison bien conforme ». Ils affirment que la remorque est bien de marque ROAGNA et que la plaque BISANG désigne l'importateur en Suisse de cette marque italienne. Ils précisent que l'EARL RENTE LAMARTINE a reçu directement de ROAGNA la plaque du constructeur ainsi que les déclaration et certificat de conformité réglementaires.

2. Cour d'appel de Chambéry, 1er février 2010, n° 09/00410

Infirmation partielle —

[…] Attendu que la société CURTY MATÉRIELS recherche la garantie de la société belge DE BRABANDERE en lui reprochant de ne pas avoir, en contravention aux dispositions des annexes II et V de la Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14/06/1989, tenu disponible en ses locaux le dossier technique de construction de la machine, alors qu'en sa qualité d'importateur de la machine, elle avait procédé à la certification CE de celle-ci;

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-19.913, Inédit

Rejet —

[…] Attendu que l'arrêt retient, en se fondant sur les conclusions de l'expert et sur les directives européennes, les normes applicables et les éléments produits, en premier lieu, […] qu'il résultait des conclusions expertales et des directives et normes invoquées que la présence de béquilles de sécurité n'était pas nécessaire sur la herse, sans rechercher si une herse devait comporter des dispositifs de stabilisation à la lumière de la directive CEE n° 89/ 392 du 14 juin 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1147 du code civil ;

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Version du 20 juin 1989 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

sation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;

d'une déclaration «CE» du constructeur sans qu'un système plus contraignant, tel que l'assurance de la qualité, la vérification «CE» ou la surveillance «CE», soit exigé;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE CIRCULATION

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989