Directive 91/296/CEE du 31 mai 1991 relative au transit du gaz naturel sur les grands réseauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux |
Transpositions • 1
Décisions • 4
1. CJUE, n° T-370/09, Arrêt du Tribunal, GDF Suez SA contre Commission européenne, 29 juin 2012
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[…] ils sont encore plus récents que le livre blanc en cause et datent, respectivement, de 1990, s'agissant de la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (JO L 185, p. 16), de 1991, s'agissant de la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (JO L 147, p. 37), et de 1994, s'agissant de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
2. CJUE, n° C-241/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fluxys SA contre Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), 28 septembre 2010
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[…] 2. La directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (6), visait à encourager les échanges de gaz naturel entre grands réseaux de gazoducs à haute pression des pays européens. Elle contenait une «obligation de transit» du gaz naturel sur les grands réseaux. L'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/296 définissait le transit de la manière suivante:
3. CJCE, n° C-157/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 26 novembre 1996
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[…] 3 Parallèlement, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives législatives dans le but d'éliminer, par des règles d'harmonisation, à tout le moins certains des obstacles auxquels est confrontée la création du marché intérieur de l'énergie. C'est ainsi qu'elle a arrêté la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (5), la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (6), et la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (7).
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
114 En l'espèce, une telle définition s'imposait d'autant plus que les seuls actes communautaires directement relatifs aux échanges d'électricité et de gaz, à savoir la directive 90/547 et la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (JO L 147, p. 37), constatent expressément, respectivement à leur sixième et à leur huitième considérant, qu'il existe entre les grands réseaux électriques à haute tension et les grands