Ancienne version
Entrée en vigueur : 3 août 2000
Sortie de vigueur : 1 mai 2004

1. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil(7), ci-après dénommé "comité".

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Décision1


1CJUE, n° C-47/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 25 novembre 2010

[…] 6 L'article 2, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dispose: […]

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