Directive 82/121/CEE du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 février 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs |
Transpositions • 2
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-430/05, Arrêt de la Cour, Ntionik Anonymi Etaireia Emporias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis et Ioannis Michail Pikoulas contre…
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[…] – la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 48, p. 26), et
2. CJCE, n° C-142/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Floridienne SA et Berginvest SA contre Etat belge, 4 avril 2000
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[…] Le lien entre les bénéfices et les dividendes réside par conséquent dans les dispositions du droit des sociétés qui ont été adoptées par la Communauté, comme le montre la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 48, p. 26). […]
3. CJUE, n° C-174/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alfred Hirmann contre Immofinanz AG, 12 septembre 2013
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[…] ( 7 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38, ci-après la «directive ‘obligations de transparence'»). […] p. 1), entrée en vigueur le 26 juillet 2001 et portant codification de plusieurs anciennes directives, notamment la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 48, p. 26).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g) et son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, cependant, que pour les obligations ordinaires, en raison des droits qu'elles confèrent à leur porteur, une protection des investisseurs au moyen de la publication d'un rapport semestriel ne s'impose pas; que, en vertu de la directive 79/279/CEE, les obligations convertibles, échangeables ou avec warrants, ne peuvent être admises à la cote officielle que si les actions auxquelles elles se réfèrent ont été admises
antérieurement à cette cote ou à un autre marché réglementé, de fonctionnement régulier, reconnu et ouvert, ou y sont admises en même temps; que les États membres ne peuvent déroger à ce principe que si leurs autorités compétentes ont l'assurance que les porteurs d'obligations disposent de toutes les informations nécessaires pour se former un jugement sur la valeur des actions concernées par ces obligations; que, en conséquence, une coordination de l'information périodique n'est nécessaire que pour les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Dispositions générales et champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1982