À l'article 46 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE, le point suivant est ajouté :
«e ) l'existence des succursales de la société ».
SECTION IV
Dispositions transitoires et dispositions finales
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 juillet 2012 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/666/CEE