L'État membre dans lequel la succursale a été créée peut imposer que la publicité des documents visés à l'article 2 paragraphe 2 point b ) et à l'article 3 soit effectuée dans une autre langue officielle de la Communauté et que la traduction de ces documents soit certifiée .
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 3 janvier 1990 |
---|---|
Sortie de vigueur : | 6 juillet 2012 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/666/CEE