Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 13 de la Onzième directive 89/666/CEE du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État
Onzième directive 89/666/CEE du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État

Article 13


Ancienne version•
Entrée en vigueur : 3 janvier 1990
Sortie de vigueur : 6 juillet 2012

Chaque État membre détermine les personnes qui sont tenues d'accomplir les formalités de publicité prescrites par la présente directive .

Décision • 0

Afficher tout (0)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/666/CEE

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Directives
  4. 1989
  5. Directive n°89/666/CEE
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48