| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1991 |
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| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
1. Les États membres soumettent à la Commission, pour la période de quatre ans qui suit la notification de la présente directive et pour chaque période ultérieure de quatre ans, un rapport contenant les informations visées à l'annexe V.
2. Ils soumettent à la Commission un rapport, en vertu du présent article, dans un délai de six mois après l'expiration de la période sur laquelle il porte.
[…] 5 Aux termes de l'article 10 de la directive: […]
Lire la suite…[…] Par son arrêt du 22 septembre 2005, Commission/Belgique (C-221/03, Rec. p. I-8307), la Cour a notamment constaté que, en n'ayant pas adopté, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre complètement et correctement les articles 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que 5 et 10 de la directive 91/676 en Région wallonne, le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive.
Lire la suite…[…] 9. Un premier recours en manquement portait sur ce règlement. Le 8 mars 2001, la Cour a constaté que le Grand-Duché de Luxembourg aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive nitrates en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations prévues aux articles 5, paragraphes 4 et 6, et 10, paragraphe 1, en liaison avec les annexes II, partie A, III, point 1, sous 3, et V, point 4, sous e), de ladite directive (5).
Lire la suite…Cependant, cette annexe n'inclut pas le programme d'action pour la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables qui a été initialement institué en droit de la Région wallonne par un arrêté du 10 octobre 2002. […] 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que 5 et 10 de la directive 91/676 en Région wallonne, le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive. […] et C-189/10, Rec. p. I-5667, point 27 ainsi que jurisprudence citée). […] du 22 septembre 2011, Valčiukienė e.a., C-295/10, Rec. p.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive Directive Nitrates n°91/676/CEE